1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.
3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
Art. 170 Evaluation de l’efficacité
L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.
Les organes de recherche au sens de la présente loi sont
d. l’administration fédérale, dans la mesure où elle remplit l’une des conditions suivantes:
1 Dans la planification des activités financées par la Confédération, les organes de recherche veillent au respect des principes suivants:
a. la liberté de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l’innovation et la diversité des opinions et des méthodes scientifiques;
c. l’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques.
3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organes de recherche tiennent compte en outre des éléments suivants:
a. le développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;
b. les activités des autres organes de recherche et de la Confédération en matière de coopération internationale.
4 Dans le cadre de l’encouragement de l’innovation, ils veillent en outre à l’apport de celle-ci en matière de compétitivité, de valeur ajoutée et d’emploi en Suisse.
Section 1 Tâches et compétences de la Confédération
1 La Confédération encourage comme suit la recherche et l’innovation conformément à la présente loi et aux lois spéciales:
e. elle développe la recherche de l’administration, notamment en instituant et en gérant des établissements fédéraux de recherche;
Section 3 Recherche et encouragement de la recherche de l’administration
Art. 14 Réserve en faveur des lois spéciales
Les activités de l’administration fédérale en matière de recherche ou d’encouragement de la recherche sont régies par la présente loi; les dispositions de lois spéciales relatives à la recherche de l’administration sont réservées.
Art. 16 Recherche de l’administration
1 La recherche de l’administration est celle que l’administration fédérale initie et dont elle a besoin pour obtenir les résultats nécessaires à l’exécution de ses tâches.
2 La recherche de l’administration peut comprendre les mesures suivantes:
a. l’octroi de mandats de recherche (recherche contractuelle);
b. l’exploitation d’établissements fédéraux de recherche;
c. la réalisation de programmes de recherche propres, notamment en collaboration avec les établissements de recherche du domaine des hautes écoles, les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et les autres organismes d’encouragement;
d. l’allocation de contributions à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour la réalisation de programmes de recherche.
3 Les institutions de la recherche de l’administration qui, sans être des établissements fédéraux de recherche, doivent mener, en complément des mesures visées à l’al. 2, leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse peuvent également participer à des concours auprès d’Innosuisse ou auprès d’autres organismes d’encouragement nationaux ou internationaux dans le but d’obtenir des fonds ou participer par voie de concours à des programmes de tels organismes.
4 La recherche de l’administration est soumise aux principes définis à l’art. 6, al. 1, let. a et c, 3 et 4.
5 Les départements sont compétents en matière de recherche dans leur domaine d’activité respectif.
6 Dans le cadre des mesures visées à l’al. 2, let. c et d, les unités administratives compétentes allouent des contributions pour compenser les coûts de recherche indirects (overhead). Le Conseil fédéral règle les principes du calcul des contributions.
7 Les dispositions sur le financement visées à la section 8 ne s’appliquent pas à la recherche de l’administration.
Art. 17 Etablissements fédéraux de recherche
1 La Confédération peut, par voie de réglementation dans des lois spéciales, reprendre entièrement ou partiellement des établissements de recherche ou en créer.
2 Les établissements fédéraux de recherche doivent être supprimés lorsqu’ils ne répondent plus à un besoin ou lorsque leurs tâches peuvent être assumées, à qualité comparable, avec plus d’efficacité par des établissements de recherche du domaine des hautes écoles.
3 Le Conseil fédéral veille à ce que les établissements fédéraux de recherche soient organisés de manière judicieuse.
4 Il peut déléguer les compétences décisionnelles visées à l’al. 3 au département compétent. Les règles de compétence fixées par les lois spéciales sont réservées.
5 Les autres organes de recherche, la Conférence suisse des hautes écoles ou le Conseil des EPF sont préalablement consultés lorsque les mesures visées aux al. 1 et 2 touchent des tâches qui leur incombent.
6 Les établissements fédéraux de recherche peuvent participer à des concours auprès d’Innosuisse ou auprès d’autres organismes d’encouragement nationaux ou internationaux dans le but d’obtenir des fonds ou participer par voie de concours à des programmes de tels organismes.
Section 1 Coordination autonome
1 Tout organe de recherche est tenu de coordonner les recherches exécutées sous sa responsabilité ou avec son appui.
2 Les organes de recherche coordonnent leurs activités en échangeant des informations à un stade précoce.
3 Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse65 et l’administration fédérale, dans la mesure où elle assume des tâches d’encouragement de la recherche ou de l’innovation, coordonnent leurs activités en concertant leurs mesures d’encouragement et en coopérant dans le cadre de leurs activités d’encouragement. Elles tiennent compte dans leurs efforts de coordination des exigences de l’enseignement, de la recherche exécutée sans l’aide de la Confédération, de la recherche exécutée à l’étranger et de la coordination au sens de la LEHE.
Section 2 Coordination par le Conseil fédéral
Art. 42 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration
1 Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration.
2 Il définit la procédure de nomination des membres du comité.
3 Le comité assume les tâches suivantes:
a. il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 45, al. 3;
b. il édicte des directives en matière d’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration.
4 Le Conseil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.
Section 3 Planification de la politique de la recherche et de l’innovation
Art. 45 Programmes pluriannuels
3 Les programmes pluriannuels de la recherche de l’administration prennent la forme de plans directeurs de recherche plurisectoriels. L’administration fédérale y décrit les points forts thématiques de sa propre recherche. A cet égard, elle tient notamment compte des pôles de recherche des hautes écoles, des programmes d’encouragement conduits par le FNS sur mandat de la Confédération et des activités de Innosuisse.
Art. 46 Obligation d’établir des programmes pluriannuels
1 Les organismes suivants sont tenus d’établir des programmes pluriannuels:
d. les unités de l’administration fédérale désignées par le Conseil fédéral.
Art. 48 Planification annuelle
3 L’administration fédérale indique dans l’exposé des motifs relatif au budget comment elle envisage d’utiliser les crédits pour accomplir ses tâches de recherche.
Art. 49 Obligation d’informer sur les activités d’encouragement
1 Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale informent le public de leurs activités d’encouragement sous une forme appropriée.
2 Elles entretiennent à cette fin des systèmes d’information accessibles au public sur les projets qu’elles soutiennent dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
Art. 50 Accès aux résultats de la recherche
Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale veillent à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au public dans le cadre prévu par la loi.
Art. 51 Assurance de la qualité
3 L’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration obéit aux directives édictées par le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. Les règles fixées dans les lois spéciales sont réservées.
1 Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale, dans la mesure où elle fait de la recherche ou l’encourage, rendent périodiquement compte de leurs activités et de l’exécution des programmes pluriannuels au Conseil fédéral ou au département compétent.
3 Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message FRI.
3 Le Conseil fédéral assure l’information sur les projets de recherche et d’innovation de l’administration fédérale et du domaine des EPF, dans la mesure où cette activité entre dans le cadre de l’art. 50.
4 Le SEFRI gère une banque de données sur les projets de recherche de l’administration.
2 Sur mandat du gouvernement ou du DEFR, le CSS (Conseil suisse de la science) exerce les tâches suivantes:
a. évalue notamment:
4. les mesures de la recherche de l’administration sous l’angle de leur efficacité;
Section 2 Recherche de l’administration
(art. 16 LERI)
Art. 24 Moyens alloués à la recherche de l’administration
1 Les contributions fédérales pour la réalisation de programmes de recherche et les coûts de recherche indirects au sens de l’art. 39 sont fixés dans le cadre de contrats ou de décisions.
2 En cas de recherche contractuelle, l’administration fédérale couvre les dépenses nécessaires à l’exécution du contrat.
Art. 25 Assurance de la qualité et mise en valeur des résultats de la recherche de l’administration
1 Lors de l’édiction de ses directives visant à assurer la qualité, le comité de coordination interdépartemental pour la recherche de l’administration prend en compte les principes de l’assurance qualité des organes d’encouragement.
2 Dans les contrats ou décisions relatifs au domaine de la recherche de l’administration, les services de la Confédération règlent les droits sur les résultats de la recherche ainsi que leur utilisation.
Section 1 Dispositions générales
Art. 33 But des contributions aux coûts de recherche indirects
Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, Innosuisse et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
Section 4 Contributions aux coûts de recherche indirects dans la recherche de l’administration
(art. 16, al. 6, 2e phrase, LERI)
1 L’administration fédérale mentionne séparément les contributions pour les mesures au sens de l’art. 16, al. 2, let. c et d, LERI dans ses décisions.
2 Les contributions sont calculées sur la base du taux de contribution maximum fixé par le Parlement pour les contributions aux coûts de recherche indirects du FNS.
3 Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.
Section 1 Coordination par le Conseil fédéral
(art. 41 et 42 LERI)
Art. 57 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration
1 Le comité interdépartemental de la recherche de l’administration est composé des représentants:
a. des services de la Confédération qui assument des tâches dans le domaine de la recherche de l’administration;
b. de l’Administration fédérale des finances.
2 Les membres du comité représentent les directions des offices fédéraux respectifs. Leur nomination relève de ces derniers.
3 Des représentants du FNS, d'Innosuisse et du Conseil des EPF prennent part aux séances du comité avec voix consultative.
4 Le comité est dirigé par le Secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation. Celui-ci peut désigner un représentant.
(art. 43 à 48 LERI)
Art. 58 Programmes pluriannuels
(art. 45 LERI)
1 Les organes de recherche renseignent, dans leurs programmes pluriannuels, sur les activités envisagées au cours de la prochaine période FRI, notamment sur:
a. les objectifs principaux et les priorités qu’ils souhaitent fixer et leur concordance avec l’orientation stratégique de la politique fédérale en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation;
b. la nouvelle répartition des crédits par rapport à la période précédente;
c. la manière dont ils entendent coordonner leurs activités à l’interne et avec les autres organes de recherche;
d. les ressources financières et humaines nécessaires.
2 Le SEFRI fixe l’échéance à laquelle les organes d’encouragement doivent présenter leurs programmes pluriannuels.
Section 3 Développement durable
(art. 6, al. 3, let. a, LERI)
2 Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale rendent compte, dans leurs rapports au sens de l’art. 52 LERI, de l’intégration des objectifs de la Confédération en matière de développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement dans leur activité d’encouragement; Innosuisse en fait de même dans son rapport de gestion selon l’art. 7, al. 1, let. o, LASEI.
