Art. 64 Recherche
Art. 170 Évaluation de l’efficacité
L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.
Art. 4 Organes de recherche
Les organes de recherche au sens de la présente loi sont:
d. l’administration fédérale dans la mesure où:
1 elle fait de la recherche dans le cadre de l’exécution de ses tâches (recherche de l’administration), ou
2 elle assume des tâches d’encouragement de la recherche et de l’innovation.
Art. 6 Principes et tâches
1 Dans la planification de leurs activités et dans l’utilisation des moyens fournis par la Confédération, les organes de recherche veillent en particulier au respect des principes suivants:
a. liberté de la recherche;
b. qualité scientifique de la recherche et de l’innovation;
c. diversité des opinions et des méthodes scientifiques;
f. intégrité scientifique et bonne pratique scientifique.
3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte:
a. des objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;
b. des activités de coopération internationale des autres organes de recherche et de la Confédération.
4 Dans le cadre de l’encouragement de l’innovation, ils veillent en outre à l’apport de celle-ci en matière de compétitivité, de valeur ajoutée et d’emploi en Suisse.
Art. 7 Tâches
1 La Confédération encourage la recherche et l’innovation selon la présente loi et selon des lois spéciales:
e. en déployant la recherche de l’administration, y compris en créant et en gérant des établissements fédéraux de recherche;
Art. 14 Réserve en faveur des lois spéciales
L’administration fédérale, dans la mesure où elle fait de la recherche ou l’encourage, se conforme à la présente loi; sont réservées les dispositions de lois spéciales relatives à la recherche de l’administration.
Art. 16 Recherche de l’administration fédérale
1 La recherche de l’administration fédérale est de la recherche que l’administration fédérale lance parce qu’elle a besoin des résultats pour l’exécution de ses tâches.
2 La recherche de l’administration fédérale peut comprendre les mesures suivantes:
a. exploitation d’établissements fédéraux de recherche;
b. allocation de contributions à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour la réalisation de programmes de recherche;
c. réalisation de programmes de recherche de l’administration, notamment en collaboration avec des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et d’autres organismes d’encouragement;
d. octroi de mandats de recherche (recherche contractuelle).
3 Les institutions de la recherche de l’administration fédérale qui, sans être des établissements fédéraux de recherche, doivent mener, en complément des mesures visées à l’al. 2, leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière appropriée peuvent également concourir à cet effet pour des fonds de tiers auprès d’organismes d’encouragement nationaux et internationaux ou participer de manière compétitive à des programmes de tels organismes
4 La recherche de l’administration fédérale est soumise aux principes définis à l’art. 6, al. 1, let. a à c et f, 3 et 4.
5 Les départements sont compétents en matière de recherche de l’administration fédérale dans leur domaine d’activité respectif.
6 Dans le cadre des mesures visées à l’al. 2, let. b et c, les unités administratives compétentes peuvent allouer des contributions pour compenser les coûts de recherche indirects (overhead) encourus. Le Conseil fédéral règle les principes de calcul des contributions.
7 Les dispositions sur le financement visées à la section 8 ne s’appliquent pas à la recherche de l’administration fédérale.
Art. 17 Établissements fédéraux de recherche
1 La Confédération peut, par voie de réglementation dans des lois spéciales, reprendre entièrement ou partiellement des établissements de recherche ou en créer.
2 Les établissements fédéraux de recherche doivent être supprimés lorsqu’ils ne répondent plus à un besoin ou lorsque leurs tâches peuvent être assumées, à qualité comparable, avec plus d’efficacité par des établissements de recherche du domaine des hautes écoles.
3 Le Conseil fédéral veille à ce que les établissements fédéraux de recherche soient organisés de manière rationnelle et, si possible, groupés administrativement, et à ce que leur domaine d’activité soit adapté si les circonstances changent.
4 Il peut déléguer les compétences décisionnelles visées à l’al. 3 au département compétent. Les règles de compétence fixées par les lois spéciales sont réservées.
5 Les autres organes de recherche, la Conférence suisse des hautes écoles ou le Conseil des EPF sont préalablement consultés lorsque les mesures prises en vertu des al. 1 et 2 touchent des tâches qui leur incombent.
Art. 40
1 Tout organe de recherche est tenu de coordonner les recherches exécutées sous sa responsabilité ou avec son appui.
2 Les organes de recherche coordonnent mutuellement leurs activités en échangeant des informations en temps utile.
Art. 42 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration fédérale
1 Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration fédérale.
2 Il définit la procédure de nomination des membres du comité de coordination.
3 Le comité de coordination assume les tâches suivantes:
a. il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 45, al. 3;
b. il édicte des directives en matière d’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration.
4 Le Conseil fédéral peut déléguer au comité de coordination d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.
Art. 45 Programmes pluriannuels
3 Les programmes pluriannuels de la recherche de l’administration fédérale prennent la forme de plans directeurs de recherche plurisectoriels. L’administration fédérale y décrit les points forts thématiques de sa propre recherche. Ce faisant, elle tient notamment compte des pôles de recherche existants des hautes écoles, des programmes d’encouragement conduits par le FNS sur mandat de la Confédération et des activités d'Innosuisse.
Art. 46 Obligation d’établir des programmes pluriannuels
1 Sont tenus d’établir des programmes pluriannuels:
d. les organes de l’administration fédérale désignés par le Conseil fédéral.
Art. 48 Planification annuelle
3 L’administration fédérale indique dans l’exposé des motifs relatif au budget comment elle envisage d’utiliser les crédits pour accomplir ses tâches dans le domaine de sa propre recherche.
Art. 49 Devoir d’informer sur les activités d’encouragement
1 Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale informent sous une forme appropriée le public de leurs activités d’encouragement.
2 Elles entretiennent à cette fin des systèmes d’information accessibles au public sur les projets qu’elles soutiennent dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
Art. 50 Accès aux résultats de la recherche
Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale veillent à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au public dans les limites prévues par la loi.
Art. 51 Assurance de la qualité
3 L’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration fédérale obéit aux directives édictées par le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. Les règles fixées dans les lois spéciales sont réservées.
Art. 52 Rapports
1 Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale, dans la mesure où elle fait de la recherche ou l’encourage, rendent périodiquement compte de leurs activités et de l’exécution des programmes pluriannuels au Conseil fédéral ou au département compétent.
3 Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message FRI.
Art. 53
3 Il assure l’information sur les projets de recherche et d’innovation de l’administration fédérale et du domaine des EPF, dans la mesure du possible au sens de l’art. 50. Le SERRI gère une banque de données sur les projets de recherche de l’administration fédérale.
Art. 54 Tâches
2 Sur mandat du Conseil fédéral ou du DEFR, il:
a. évalue notamment:
4. les mesures de la recherche de l’administration fédérale sous l’angle de leur efficacité;
(art. 16 LERI)
Art. 24 Moyens alloués à la recherche de l’administration
1 Les contributions fédérales pour la réalisation de programmes de recherche et les coûts de recherche indirects au sens de l’art. 39 sont fixés dans le cadre de contrats ou de décisions.
2 En cas de recherche contractuelle, l’administration fédérale couvre les dépenses nécessaires à l’exécution du contrat.
Art. 25 Assurance de la qualité et mise en valeur des résultats de la recherche de l’administration
1 Lors de l’édiction de ses directives visant à assurer la qualité, le comité de coordination interdépartemental pour la recherche de l’administration prend en compte les principes de l’assurance qualité des organes d’encouragement.
2 Dans les contrats ou décisions relatifs au domaine de la recherche de l’administration, les services de la Confédération règlent les droits sur les résultats de la recherche ainsi que leur utilisation.
Art. 33 But des contributions aux coûts de recherche indirects
Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, Innosuisse et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
(art. 16, al. 6, 2e phrase, LERI)
Art. 39
1 L’administration fédérale mentionne séparément les contributions pour les mesures au sens de l’art. 16, al. 2, let. b et c, LERI dans ses décisions.
2 Les contributions sont calculées sur la base du taux de contribution maximum fixé par le Parlement pour les contributions aux coûts de recherche indirects du FNS.
3 Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.
(art. 41 et 42 LERI)
Art. 57 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration
1 Le comité interdépartemental de la recherche de l’administration est composé des représentants:
a. des services de la Confédération qui assument des tâches dans le domaine de la recherche de l’administration;
b. de l’Administration fédérale des finances.
2 Les membres du comité représentent les directions des offices fédéraux respectifs. Leur nomination relève de ces derniers.
3 Des représentants du FNS, d'Innosuisse et du Conseil des EPF prennent part aux séances du comité avec voix consultative.
4 Le comité est dirigé par le Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Celui-ci peut désigner un représentant.
(art. 43 à 48 LERI)
Art. 58 Programmes pluriannuels (art. 45 LERI)
1 Les organes de recherche renseignent, dans leurs programmes pluriannuels, sur les activités envisagées au cours de la prochaine période FRI, notamment sur:
a. les objectifs principaux et les priorités qu’ils souhaitent fixer et leur concordance avec l’orientation stratégique de la politique fédérale en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation;
b. la nouvelle répartition des crédits par rapport à la période précédente;
c. la manière dont ils entendent coordonner leurs activités à l’interne et avec les autres organes de recherche;
d. les ressources financières et humaines nécessaires.
2 Le SEFRI fixe l’échéance à laquelle les organes d’encouragement doivent présenter leurs programmes pluriannuels.
